La réforme de la loi sur les Organismes à But Non Lucratif (OBNL) s'impose.

Consultations et constats

Une première consultation sur la réforme de la loi sur les organismes sans but lucratif (OSBL) a eu lieu en 2004, suivi d'une seconde en 2009. On  dénombrait alors au Québec 52 000 OSBL. Ces organismes généraient un chiffre d'affaires de 12 milliards de dollars (G$) et employaient 350 000 personnes. Les bénévoles œuvrant au sein de ces organismes ont fait en 2008 plus de 550 millions d'heures de bénévolat. Pour cette seule année il  s'est versé 800 millions de dollars en dons au Québec.  Aux 52 000  OSBL s'ajoutaient 20 000 œuvres ou fondations de toutes sortes.

Cette loi archaïque qui existe depuis 1920^[2]  n'a subi aucune modification significative depuis. Les gouvernements se sont succédé et rien n'a été concrétisé. On ne touche pas à cela. Trop explosif, semble-t-il?  On n'ose  pas, pourquoi? Il est surtout étonnant qu'on ne se préoccupe pas plus de la bonne gouvernance de ce secteur d'activités. Après tous les milliards de $ de chiffres d'affaires, les centaines de milliers employés qui y travaillent, les millions en dons, tout cela ne semble pas ébranler ou préoccuper nos élus et cela depuis près d'un siècle.

Des abus de toutes sortes 

Certains conseils d'administration des OBNL ignorent les décisions de leur  assemblée générale des membres ou les modifient ou les annulent à leur convenance.

Ces CA ont-ils droit de vie ou de mort sur les membres? À voir certains agissements, on serait porté à le croire. On n'hésite pas à pratiquer des méthodes douteuses: l'exclusion de membres sans justifications et motifs valables, aucun droit à la dissidence, intimidation et chantage, adoption de règlements rétroactifs pour invalider l’élection antérieure d'administrateurs jugés gênants. On bafoue allègrement la règle fondamentale de droit de l'«audi  alteram partem».  

Posons-nous la question? Une association a-t-elle le droit légal ou moral de faire perdre les assurances maladie – vie – voyage - ou auto/habitation à un membre qui a payé pour ces avantages durant sa carrière et durant sa retraite, en l’excluant de ses rangs, pour divergence de pensée ?

Que dire des règlements qui autorisent des dépenses telles que :  le remboursement des frais de déplacements et repas les conjoints ou conjointes, paiements  de boissons et de cadeaux, de déplacements en avion en première classe, etc. Tout cela est payé avec l'argent des membres. Tout cela est légal mais, est-ce moralement acceptable?

Que dire de la proximité et des relations incestueuses qu'entretiennent des compagnies d'assurances avec certains OBNL?  À titre d'exemple: que dire des généreuses ristournes versées à des associations de retraités, des somptueuses réceptions, des cadeaux aux administrateurs payés par ces mêmes compagnies? Les membres en ont-ils pour leur argent? Poser la question, c'est sans doute y répondre, car on ne va jamais en soumission publique pour s'en assurer.

Les fondations

Le 18 février dernier, «le Journal de Montréal» titrait : « Un demi-million $ pour diriger la Fondation de l'Hôpital général de Montréal ».  Le 8 mars le journal «les Affaires» présentait un tableau des 100 plus importantes fondations publiques^[3].  «Quel pourcentage des dons va à la cause?» coiffait l'article de Dominique Froment.  On se pose souvent cette question lorsqu'on fait un don à un organisme de charité. L'argent va-t-il réellement où il devrait aller? Le ratio dons/dépenses est-il acceptable une fois les frais de gestion déduits? Quels sont effectivement ces frais de gestion? Il est particulièrement étonnant de constater les salaires faramineux payés aux PDG de certaines de ces fondations. C'est dans plusieurs cas, totalement scandaleux.

 

Cette étude ne concernait que les fondations publiques. Qu'en est-il des fondations privées? Hélas! ce n'est là que la pointe de l'iceberg! La philanthropie à son meilleur quoi!

Il y aurait là, me semble-t-il, l'objet d'une seconde enquête Charbonneau dont le mandat devrait couvrir à la fois les règles de fonctionnement et la gestion des OBNL et des fondations tant publiques que privées.

Conclusion

Le Québec est super endetté et tente par tous les moyens de récupérer l'argent déposé dans les paradis fiscaux, le travail au noir et l'évasion fiscale... Pourtant des milliards de dollars sont là sous notre nez, sans surveillance et la plupart du temps sans contrôle. 

Un meilleur encadrement de tous ces organismes est requis, une nouvelle loi s'impose afin d'enrayer les abus d'administrateurs véreux et sans scrupules.

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Notes explicatives:

[1] OSBL Organismes sans but lucratif est connu aujourd'hui sous le vocable Organisme  à but non lucratif OBNL.

[2] La loi i.e. la partie III des cies existe depuis le 14 fév. 1920. La loi partie III du Québec  est un calque de la loi partie II des cies du fédéral. La référence dans l'interprétation de cette loi est en grande partie basée sur les écrits de Me Maurice Martel.

[3]  Journal les Affaires 8 mars 2014 par Dominique Froment