Indexation partielle ou désindexation?
Peu importe, les deux termes mènent à une perte
vertigineuse du pouvoir d’achat des retraités.
Bref historique :
·
En 1982, le gouvernement
du Parti Québécois impose unilatéralement la loi 68 qui a pour
effet de réduire l’indexation des rentes de retraite à l’Indice des prix à la
consommation (IPC) – 3 %. Il invoque le taux élevé de l’inflation qui
était de 12,3%, mais il omet de dire que pour la même période, le rendement
obtenu par la CARRA dépassait nettement le taux de l’inflation 28,1 %).
·
En 2010, La
Commission des finances publiques dépose son rapport intérimaire et recommande la création d’un Comité consultatif sur les services
aux retraités et les enjeux de l’indexation, distinct des comités de retraite,
au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
(CARRA)..
·
Du 8 septembre 2011 au 20 septembre 2012, le comité
consultatif de la CARRA réunit les représentants des retraités, les
représentants syndicaux , deux représentants de la CARRA et un représentant du Secrétariat
du Conseil du trésor.
·
En septembre
2012, le comité consultatif de la CARRA dépose son rapport.
Le texte qui suit a pour but de faire la lumière sur ledit rapport.
L’heure juste sur le Comité consultatif
sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation
Notes :
1.
Toutes les informations fournies dans ce texte sont
tirées du Rapport du comité consultatif, transmis par le président François
Turenne à monsieur François Joly, président du conseil d’administration de la
Commission administrative des régimes de
retraite et d’assurances
( CARRA ), le 30 septembre 2012.
2.
Tout surlignage a été ajouté en raison de
l’importance du texte pour en assurer la compréhension et en saisir les enjeux.
Constitution :
Ce comité a été constitué par le conseil d’administration de la CARRA
pour donner suite à la recommandation de la Commission des finances publiques
portant sur l’indexation des régimes de retraite des secteurs public et
parapublic. Rapport déposé en juin 2010 à l’Assemblée nationale.
Mandat :
Le mandat a été déterminé par la
CARRA.
Sur la question de l’indexation :
· La nécessité de trouver un moyen d’atténuer, sinon
d’éliminer, la perte de pouvoir d’achat des retraités attribuable à la
désindexation des rentes pour les années 1982-1999;
· l’impossibilité
d’envisager une solution qui ferait augmenter les taux de cotisation pour les
participants actifs actuels et futurs de façon démesurée. En plus d’appauvrir
ces derniers, une telle éventualité pourrait rendre l’embauche de personnel
qualifié difficile;
· l’impossibilité d’envisager une augmentation des
impôts pour corriger la situation. Une telle solution pourrait être
difficilement acceptable pour la population;
· la nécessité de subordonner toute forme d’indexation à
la réalisation de surplus réels et à la constitution d’une réserve dont
l’importance est à déterminer. ( page 14)
Membres : 17 membres
· Le président, membre indépendant; M. François Turenne;
· huit pensionnés dont un du RRPE ( Régime de retraite
du personnel d’encadrement );
· sept membres du milieu syndical;
· un membre représentant les employés du RRPE.
Personnes nommées membres du comité : et membres
suppléants désignés
Annexe 4.1 B, page 11
ASSOCIATIONS DES RETRAITÉS
|
NOM
|
ORGANISATION
|
MEMBRE SUPPLÉANT
|
|
Bouchard, Arlette
|
RRAME, présidente
|
Aline Côté, 1re vice- prés.
|
|
Charlebois, Louise
|
AREQ 1re vice-présidente
|
Pierre-Paul Côté, prés.
|
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Dubé, Rodrigue
|
ADR, président
|
Aline Couillard, 1re vice-prés. ADR
|
|
Goulet, André
|
AAR, président
|
Henri-Jules Sauvé, vice-prés.
|
|
Goulet, Gisèle
|
RIIRS, présidente et GTAR, représentante
|
Claire Tougas, membre RIIRS
|
|
Michaud, Madelaine
|
AQRP, présidente
|
Marcel Ledoux, trésorier
|
|
Quévillon, Rosaire
|
ADR, vice-prés. & RRAME, représentant
|
Aline Couillard, 1re vice-prés.
ADR
|
|
Turgeon, Jean
|
AQDER, 1er conseiller
|
Denis Duval, membre AQDER
|
ASSOCIATIONS SYNDICALES ET
SYNDICATS
|
NOM
|
ORGANISATION
|
MEMBRE SUPPLÉANT
|
|
Bouchard, Diane
|
FISQ
|
Hélène Gauvin, conseillère FIQ
|
|
Bruneau, Luc
|
SPGQ
|
|
|
Cyr, Christian
|
CSN
|
Pierre G. Lachance, conseiller
|
|
Daigle, Nadine
|
RACAR, directrice exécutive
& CERA, représentante
|
Josée Lamontagne, directrice générale
CERA
|
|
Leblanc, Christian
|
FAE, conseiller
|
Natacha Lecompte, conseillère
FAE
|
|
Parenteau, Michel
|
FTQ, coordonnateur
|
Monique Audet, membre FTQ
|
|
Turcotte, Denis
|
SFPQ, trésorier
|
Christian Daigle, vice-prés. au
service des recours
|
|
Tweddell. Brent
|
CSQ, directeur
|
Martin Belhumeur, conseiller
|
Travaux
: Les travaux se sont déroulés en trois temps :
1. Mandat des membres, règles de fonctionnement, plan de
travail et calendrier;
2. Octobre 2011 à mars 2012 : services offerts par
la CARRA, situation financière des régimes de retraite, lois modifiant divers
régimes de retraite;
3. Échanges sur les pistes de solution. (pages 5 et 6 )
Réunions : Sept (7)
· 1re le 8 septembre 2011
· 2e le 20 octobre 2011
· 3e le 24 novembre 2011
· 4e le 26 janvier 2012
· 5e le 22 mars 2012
· 6e le 17 mai 2012
· 7e le 20 septembre 2012
Contenu des
mémoires de délibération
·
Les trois
premiers mémoires contiennent des échanges sur la charte du comité, les règles du fonctionnement, des documents
d’informations sur les services aux retraités, les évaluations actuarielles de
la CARRA.
·
La question de l’indexation des rentes est présente
dans les trois mémoires suivants. Le résumé qui suit se limite au sujet
indexation.
Ø Mémoire du 26 janvier 2012
v Échanges sur trois tableaux intitulés Surplus distribuable : surplus minimum
requis pour déclencher une indexation partielle; le premier, de 10%, le
second de 15% et le dernier de 20%. Ces documents ont été transmis le 25
janvier 2012, par Mme Louise Charlebois, au nom des huit (8)
représentants des associations de retraités.
v Dépôt par Mme Louise Charlebois, au nom des
huit (8) représentants des associations de retraités, d’un document de travail
intitulé Pistes de solution, décrivant
cinq pistes de solution. ( page 41 à 46)
Ø Mémoire du 22 mars 2012
v Présentation du ministère des Finances sur le Fonds
d’amortissement des régimes de retraite (FARR).
v Échange sur des pistes de solution concertées
Au nom des représentants
des associations syndicales, M. Brent Tweddell dépose la proposition
suivante :
|
« Le gouvernement s’engage à adopter les décrets
requis ainsi qu’à proposer à l’Assemblée nationale, pour adoption, les
dispositions législatives permettant d’apporter à la Loi sur le régime de
retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) les
modifications visant à ce que le gouvernement indexe les rentes de la manière et aux
conditions définies pour les prestations à la charge des personnes participantes
prévues à l’article 77.0.1 de la loi sur le RREGOP.» ( page 51)
|
Il faut noter que le contenu de l’article 77.0.1 n’a
pas été divulgué dans le rapport. En voici le contenu pour une information
transparente des conditions dont la proposition syndicale fait état.
Article 77.0.1 de la Loi
sur le RREGOP:
|
«La partie de pension attribuable à du service
postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1er janvier 2000,
payée sur le fonds des cotisations des employés, est indexée le 1er janvier
suivant la réception par le ministre du rapport de l’actuaire conseil ou de
la mise à jour de l’évaluation actuarielle visée au premier alinéa de
l’article 174 de la
moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par
la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), au lieu d’être
indexée conformément à l’article 77, si les conditions suivantes sont
remplies :
10 le taux ainsi obtenu est plus
avantageux;
20 l’évaluation actuarielle, dont la
pertinence des hypothèses a été confirmée par l’actuaire conseil, ou sa mise
à jour révèle un surplus
supérieur à 20 % de la valeur actuarielle des prestations payables sur
ce fonds de cotisations;
30 la partie du surplus qui est supérieure à ce 20 % permet de
financer le coût supplémentaire de l’indexation.
Pour l’application du premier alinéa, on entend
par :
10 surplus : l’excédent de la valeur
actuarielle de la caisse des participants, au sens de l’évaluation
actuarielle, sur la valeur actuarielle des prestations acquises à la date
d’évaluation et payables sur cette caisse, tel que déterminé par cette
évaluation ou sa mise à jour, selon le cas.
|
Invitation est faite
aux membres à compléter leurs propositions et à les transmettre au secrétariat
de la CARRA avant le 17 mai 2012.
Ø Mémoire du 17 mai 2012
v Échanges sur la recommandation proposée par les
associations syndicales.
v Une nouvelle version de la proposition du Groupe des sept ( l’AQRP a déposé seule
ses propositions ) par Mme Louise Charlebois. Neuf (9) pistes de
solutions sont avancées et elles ont fait consensus entre les sept(7)
associations de retraité(e)s.
v À la demande des représentants des associations des
retraités, les échanges portent sur la recommandation n0 2
concernant l’indexation par blocs d’années à compter de juillet 1982
Il
est mentionné que cette proposition fait consensus auprès des membres du Groupe des sept.
v Échanges sur les pistes de solutions proposées par
l’AQRP
v Les associations syndicales réitèrent la proposition
déposée le 22 mars 2012.
v Tenue de deux caucus : retraités puis syndicats
v Il en ressort l’ajout de l’énoncé suivant à la
proposition syndicale :
« Les membres du comité conviennent, par
ailleurs, que le consensus dégagé en faveur de la recommandation précédente ne
peut être interprétée comme un abandon d’autres revendications ou
préoccupations par l’une ou l’autre des parties représentées au comité ».
v La recommandation et l’énoncé font consensus.
v M. Dubé de l’ADR exprime son désaccord sur la
proposition.
v Mme Charlebois mentionne qu’elle doit aller
chercher un mandat auprès des membres de son association sur la recommandation
et l’énoncé.
v M. Goulet demande une date butoir pour fournir leur
décision.
v Date butoir le 20 août 2012.
Ø Mémoire du 20 septembre 2012
v Rapport final du Comité
Tous
les membres du Comité ont transmis leur réponse dans les délais.
Quatorze
associations ou syndicats se sont prononcées en faveur de la proposition.
Deux
ont refusé la proposition et ont donné les motifs soutenant leur décision.
Ø Rapport final
Le rapport final ne comporte aucune
recommandation, l’absence de consensus étant
constatée.
Ø Observations et motifs du refus de deux associations
de retraités
Résumé :
Position de
l'ADR : Endosser la proposition
syndicale, c’est :
· endosser l’appauvrissement continu et progressif des
retraités et des futurs retraités;
· endosser la réserve de 20 % quasi inatteignable;
· endosser le principe des baisses de cotisations avant
toute forme d’indexation des rentes de retraite;
· autoriser les syndicats à continuer à piger dans les
fonds de retraite, pour se donner année après année des baisses de cotisation;
· accepter la demi-indexation pour les années 1982 à
1999;
· accepter une réserve supérieure à 20 % pour couvrir le
financement supplémentaire de l’indexation;
· faire fi des 9 recommandations convenues par 7 des 8
représentants des associations de retraités.
· renoncer à défendre la pleine indexation votée en
assemblée générale ou en congrès par la vaste majorité des membres.
· L’ADR ne
trahira pas le mandat donné par ses membres en assemblée générale. (Page 65)
Position du RRAME : Le RRAME refuse :
· de cautionner l’appauvrissement progressif des
retraités et des futurs retraités;
· d’accepter que la demi-indexation, pour les années
1982 à 2000 soit assujettie à un surplus actuariel de 20 %; avec cette formule,
il n’y aura pas d’indexation possible pour les retraités actuels avant 2022;
· d’approuver les baisses de cotisations depuis 2000 qui
vident la caisse des sommes que nous y avons investies et d’accorder le droit
aux syndicats de continuer dans ce sens.
· Le RRAME ne
trahira pas le mandat donné par ses membres. (Page 65)
Les
sept associations de retraités s’étaient entendues sur la demande de la pleine
indexation dont le paiement serait progressif, fait par
blocs d’années dont la durée serait précisée à partir des coûts de la
réindexation calculés et fournis par la CARRA.
(voir la Recommandation 2, page 77 ci-dessous)
Les pistes de
solutions (les recommandations)
Les
considérants des neuf pistes de solutions déposées par les associations de
retraités se trouvent en pages 77 à 80
du rapport.
Recommandation
1 :
|
IL EST PROPOSÉ que le gouvernement verse sa part de
la réindexation des rentes de retraite.
|
Recommandation
2 :
|
IL
EST PROPOSÉ que les rentes de retraite soient pleinement réindexées à compter
du 1er juillet 1982 par blocs d’années dont la durée sera précisée à partir
des coûts de la réindexation calculés et fournis par la CARRA.
|
Recommandation
3 :
|
IL
EST PROPOSÉ que des subventions soient accordées aux régimes de retraite pour
la réindexation des rentes de retraite, à savoir :
·
une subvention
du gouvernement égale à l’économie correspondant aux baisses de cotisation
des années 2000 à 2008;
·
une subvention
correspondant annuellement à l’écart entre le taux de cotisation recommandé
par la CARRA et le taux effectif;
·
une
compensation équivalente à celle accordée au RRPE.
|
Recommandation
4 :
|
IL
EST PROPOSÉ que le gouvernement :
·
précise que les
sommes investies dans le FARR appartiennent clairement aux régimes de
retraite;
·
rende
transparente l’évolution du FARR;
·
accélère la
capitalisation du FARR;
·
prolonge le
programme du FARR de quelques années;
·
utilise le FARR
pour financer la réindexation des rentes de retraite pour les années 1982 à
1999;
|
Recommandation
5 :
|
IL
EST PROPOSÉ que soit créé un fonds dédié à la réindexation composé
d’éléments
tels que :
·
les sommes
provenant du FARR;
·
les deux
subventions de la recommandation 3;
·
la compensation
versée par le gouvernement à la recommandation 3;
·
l’excédent de
2% du taux de rendement prévu par les actuaires de la CARRA.
|
Recommandation
6 :
|
IL
EST PROPOSÉ qu’il y ait une représentation qui tende vers la parité des
retraités et des actifs aux différents comités de retraite, au Conseil
d’administration de la CARRA et que les retraités soient représentés au
Conseil d’administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
|
Recommandation
7 :
|
IL
EST PROPOSÉ que le gouvernement prolonge d’au moins une année, minimum 4
rencontres, le mandat du comité consultatif sur les services aux retraités et
les enjeux de l’indexation avec l’ajout de représentants du Conseil du trésor
et avec l’autorisation d’informer les mandants, de manière transparente, sur
le déroulement des travaux du comité.
|
Recommandation
8 :
|
IL
EST PROPOSÉ que la CARRA produise annuellement un document
d’information
sur leurs régimes de retraite portant sur les rendements, les
investissements,
les modifications aux régimes de retraite, le FARR, la dette du
gouvernement
envers les régimes de retraite, les évaluations actuarielles et leurs
mises
à jour…
|
Recommandation
9 :
|
IL
EST PROPOSÉ de demander une correction à l’article 154 de la Loi
du
RRPE afin de redonner à ces retraités leur droit perdu.
|
Remarque : Aucune de
ces recommandations ne comportaient de hausses de cotisation pour les employés
actifs. Les représentants syndicaux ont rejeté en bloc toutes les pistes de
solutions proposées par les associations de retraités sans aucune forme de
discussion.
Conclusion :
À la lecture du rapport il est donc faux
de prétendre ou de laisser sous-entendre qu'un consensus aurait donné de
l'indexation.
Le rapport du Comité consultatif a été
publié par la CARRA.
On
peut le télécharger à l'adresse internet suivante :
Il serait logique que tout membre
intéressé puisse en recevoir une copie papier sur demande.
Par:
Aline Couillard, membre
suppléant pour l’ADR au Comité consultatif sur les services aux retraités et
les enjeux de l’indexation
et
Gaétan Morneau, membre de
l’ADR, témoin à ce comité consultatif de la CARRA.
21 janvier 2016
