CARRA - L’heure juste sur le Comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation

Indexation partielle ou désindexation?

Peu importe, les deux termes mènent à une perte vertigineuse du pouvoir d’achat des retraités.

Bref historique :

·       En 1982, le gouvernement du Parti Québécois impose unilatéralement la loi 68 qui a pour effet de réduire l’indexation des rentes de retraite à l’Indice des prix à la consommation (IPC) – 3 %. Il invoque le taux élevé de l’inflation qui était de 12,3%, mais il omet de dire que pour la même période, le rendement obtenu par la CARRA dépassait nettement le taux de l’inflation 28,1 %).

·       En 2010, La Commission des finances publiques dépose son rapport intérimaire et recommande  la création d’un Comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation, distinct des comités de retraite, au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA)..

·       Du 8 septembre 2011 au 20 septembre 2012,  le comité consultatif de la CARRA réunit les représentants des retraités, les représentants syndicaux , deux représentants de la CARRA et un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor.

·       En septembre 2012, le comité consultatif de la CARRA dépose son rapport.

 Le texte qui suit a pour but de faire la lumière sur ledit rapport.

 

L’heure juste sur le Comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation

Notes :

1.     Toutes les informations fournies dans ce texte sont tirées du Rapport du comité consultatif, transmis par le président François Turenne à monsieur François Joly, président du conseil d’administration de la Commission administrative des régimes de  retraite et d’assurances

 ( CARRA ), le 30 septembre 2012.

2.     Tout surlignage a été ajouté en raison de l’importance du texte pour en assurer la compréhension et en saisir les enjeux.  

Constitution :

          Ce comité a été constitué par le conseil d’administration de la CARRA pour donner suite à la recommandation de la Commission des finances publiques portant sur l’indexation des régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Rapport déposé en juin 2010 à l’Assemblée nationale.

 Mandat :

          Le mandat a été déterminé par la CARRA.

           Sur la question de l’indexation :

·     La nécessité de trouver un moyen d’atténuer, sinon d’éliminer, la perte de pouvoir d’achat des retraités attribuable à la désindexation des rentes pour les années 1982-1999;

·      l’impossibilité d’envisager une solution qui ferait augmenter les taux de cotisation pour les participants actifs actuels et futurs de façon démesurée. En plus d’appauvrir ces derniers, une telle éventualité pourrait rendre l’embauche de personnel qualifié difficile;

·     l’impossibilité d’envisager une augmentation des impôts pour corriger la situation. Une telle solution pourrait être difficilement acceptable pour la population;

·     la nécessité de subordonner toute forme d’indexation à la réalisation de surplus réels et à la constitution d’une réserve dont l’importance est à déterminer. ( page 14)

Membres : 17 membres

·       Le président, membre indépendant; M. François Turenne;

·       huit pensionnés dont un du RRPE ( Régime de retraite du personnel d’encadrement );

·       sept membres du milieu syndical;

·       un membre représentant les employés du RRPE.

Personnes nommées membres du comité : et membres suppléants désignés

Annexe 4.1 B, page 11

 

ASSOCIATIONS DES RETRAITÉS

NOM	ORGANISATION	MEMBRE SUPPLÉANT
Bouchard, Arlette	RRAME, présidente	Aline Côté, 1re vice- prés.
Charlebois, Louise	AREQ 1re vice-présidente	Pierre-Paul Côté, prés.
Dubé, Rodrigue	ADR, président	Aline Couillard, 1re vice-prés. ADR
Goulet, André	AAR, président	Henri-Jules Sauvé, vice-prés.
Goulet, Gisèle	RIIRS, présidente et GTAR, représentante	Claire Tougas, membre RIIRS
Michaud, Madelaine	AQRP, présidente	Marcel Ledoux, trésorier
Quévillon, Rosaire	ADR, vice-prés. & RRAME, représentant	Aline Couillard, 1re vice-prés. ADR
Turgeon, Jean	AQDER, 1er conseiller	Denis Duval, membre AQDER

 

ASSOCIATIONS SYNDICALES ET SYNDICATS

NOM	ORGANISATION	MEMBRE SUPPLÉANT
Bouchard, Diane	FISQ	Hélène Gauvin, conseillère FIQ
Bruneau, Luc	SPGQ
Cyr, Christian	CSN	Pierre G. Lachance, conseiller
Daigle, Nadine	RACAR, directrice exécutive & CERA, représentante	Josée Lamontagne, directrice générale CERA
Leblanc, Christian	FAE, conseiller	Natacha Lecompte, conseillère FAE
Parenteau, Michel	FTQ, coordonnateur	Monique Audet, membre FTQ
Turcotte, Denis	SFPQ, trésorier	Christian Daigle, vice-prés. au service des recours
Tweddell. Brent	CSQ, directeur	Martin Belhumeur, conseiller

 

Travaux 

: Les travaux se sont déroulés en trois temps :

1.    Mandat des membres, règles de fonctionnement, plan de travail et calendrier;

2.    Octobre 2011 à mars 2012 : services offerts par la CARRA, situation financière des régimes de retraite, lois modifiant divers régimes de retraite;

3.    Échanges sur les pistes de solution. (pages 5 et 6 )

Réunions : Sept (7)

·       1^re le 8 septembre 2011

·       2^e le 20 octobre 2011

·       3^e le 24 novembre 2011

·       4^e le 26 janvier 2012

·       5^e le 22 mars 2012

·       6^e le 17 mai 2012

·     7^e le 20 septembre 2012

 

Contenu des mémoires de délibération

·       Les trois premiers mémoires contiennent des échanges sur la charte du comité,  les règles du fonctionnement, des documents d’informations sur les services aux retraités, les évaluations actuarielles de la CARRA.

·       La question de l’indexation des rentes est présente dans les trois mémoires suivants. Le résumé qui suit se limite au sujet indexation.

 

Ø Mémoire du 26 janvier 2012

v Échanges sur trois tableaux intitulés Surplus distribuable : surplus minimum requis pour déclencher une indexation partielle; le premier, de 10%, le second de 15% et le dernier de 20%. Ces documents ont été transmis le 25 janvier 2012, par M^me Louise Charlebois, au nom des huit (8) représentants des associations de retraités.

v Dépôt par M^me Louise Charlebois, au nom des huit (8) représentants des associations de retraités, d’un document de travail intitulé Pistes de solution, décrivant cinq pistes de solution. ( page 41 à 46)

 

Ø Mémoire du 22 mars 2012

v Présentation du ministère des Finances sur le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR).

v Échange sur des pistes de solution concertées

Au nom des représentants des associations syndicales, M. Brent Tweddell dépose la proposition suivante :

« Le gouvernement s’engage à adopter les décrets requis ainsi qu’à proposer à l’Assemblée nationale, pour adoption, les dispositions législatives permettant d’apporter à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) les modifications visant à ce que le gouvernement indexe les rentes de la manière et aux conditions définies pour les prestations à la charge des personnes participantes prévues à l’article 77.0.1 de la loi sur le RREGOP.» ( page 51)

Il faut noter que le contenu de l’article 77.0.1 n’a pas été divulgué dans le rapport. En voici le contenu pour une information transparente des conditions dont la proposition syndicale fait état.

 

Article 77.0.1 de la Loi sur le RREGOP:

 

«La partie de pension attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1er janvier 2000, payée sur le fonds des cotisations des employés, est indexée le 1er janvier suivant la réception par le ministre du rapport de l’actuaire conseil ou de la mise à jour de l’évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l’article 174 de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), au lieu d’être indexée conformément à l’article 77, si les conditions suivantes sont remplies : 10 le taux ainsi obtenu est plus avantageux; 20 l’évaluation actuarielle, dont la pertinence des hypothèses a été confirmée par l’actuaire conseil, ou sa mise à jour révèle un surplus supérieur à 20 % de la valeur actuarielle des prestations payables sur ce fonds de cotisations; 30 la partie du surplus qui est supérieure à ce 20 % permet de financer le coût supplémentaire de l’indexation.   Pour l’application du premier alinéa, on entend par : 10 surplus : l’excédent de la valeur actuarielle de la caisse des participants, au sens de l’évaluation actuarielle, sur la valeur actuarielle des prestations acquises à la date d’évaluation et payables sur cette caisse, tel que déterminé par cette évaluation ou sa mise à jour, selon le cas.

Invitation est faite aux membres à compléter leurs propositions et à les transmettre au secrétariat de la CARRA avant le 17 mai 2012.

 

Ø  Mémoire du 17 mai 2012

v  Échanges sur la recommandation proposée par les associations syndicales.

v  Une nouvelle version de la proposition du Groupe des sept ( l’AQRP a déposé seule ses propositions ) par M^me Louise Charlebois. Neuf (9) pistes de solutions sont avancées et elles ont fait consensus entre les sept(7) associations de retraité(e)s.

v  À la demande des représentants des associations des retraités, les échanges portent sur la recommandation n⁰ 2 concernant l’indexation par blocs d’années à compter de juillet 1982

 

Il est mentionné que cette proposition fait consensus auprès des membres du Groupe des sept.

v  Échanges sur les pistes de solutions proposées par l’AQRP

v  Les associations syndicales réitèrent la proposition déposée le 22 mars 2012.

v  Tenue de deux caucus : retraités puis syndicats

v  Il en ressort l’ajout de l’énoncé suivant à la proposition syndicale :

« Les membres du comité conviennent, par ailleurs, que le consensus dégagé en faveur de la recommandation précédente ne peut être interprétée comme un abandon d’autres revendications ou préoccupations par l’une ou l’autre des parties représentées au comité ».

v  La recommandation et l’énoncé font consensus.

v  M. Dubé de l’ADR exprime son désaccord sur la proposition.

v  M^me Charlebois mentionne qu’elle doit aller chercher un mandat auprès des membres de son association sur la recommandation et l’énoncé.

v  M. Goulet demande une date butoir pour fournir leur décision.

v  Date butoir le 20 août 2012.

 

Ø  Mémoire du 20 septembre 2012

v  Rapport final du Comité

Tous les membres du Comité ont transmis leur réponse dans les délais.

Quatorze associations ou syndicats se sont prononcées en faveur de la proposition.

Deux ont refusé la proposition et ont donné les motifs soutenant leur décision.

 

Ø  Rapport final

        Le rapport final ne comporte aucune recommandation, l’absence de consensus      étant constatée.

 

 

Ø  Observations et motifs du refus de deux associations de retraités

Résumé :

Position de l'ADR :  Endosser la proposition syndicale, c’est :

·       endosser l’appauvrissement continu et progressif des retraités et des futurs retraités;

·       endosser la réserve de 20 % quasi inatteignable;

·      endosser le principe des baisses de cotisations avant toute forme d’indexation des rentes de retraite;

·       autoriser les syndicats à continuer à piger dans les fonds de retraite, pour se donner année après année des baisses de cotisation;

·       accepter la demi-indexation pour les années 1982 à 1999;

·      accepter une réserve supérieure à 20 % pour couvrir le financement supplémentaire de l’indexation;

·      faire fi des 9 recommandations convenues par 7 des 8 représentants des associations de retraités.

·       renoncer à défendre la pleine indexation votée en assemblée générale ou en congrès par la vaste majorité des membres.

·       L’ADR ne trahira pas le mandat donné par ses membres en assemblée générale. (Page 65)

Position du RRAME : Le RRAME refuse :

·      de cautionner l’appauvrissement progressif des retraités et des futurs retraités;

·      d’accepter que la demi-indexation, pour les années 1982 à 2000 soit assujettie à un surplus actuariel de 20 %; avec cette formule, il n’y aura pas d’indexation possible pour les retraités actuels avant  2022;

·       d’approuver les baisses de cotisations depuis 2000 qui vident la caisse des sommes que nous y avons investies et d’accorder le droit aux syndicats de continuer dans ce sens.

·       Le RRAME ne trahira pas le mandat donné par ses membres. (Page 65)

 

Les sept associations de retraités s’étaient entendues sur la demande de la pleine indexation dont le paiement serait progressif, fait par blocs d’années dont la durée serait précisée à partir des coûts de la réindexation calculés et fournis par la CARRA.

 (voir la Recommandation 2,  page 77 ci-dessous)

Les pistes de solutions (les recommandations)

Les considérants des neuf pistes de solutions déposées par les associations de retraités  se trouvent en pages 77 à 80 du rapport.

 

Recommandation 1 :

IL EST PROPOSÉ que le gouvernement verse sa part de la réindexation des rentes de retraite.

 

Recommandation 2 :

IL EST PROPOSÉ que les rentes de retraite soient pleinement réindexées à compter du 1er juillet 1982 par blocs d’années dont la durée sera précisée à partir des coûts de la réindexation calculés et fournis par la CARRA.

 

Recommandation 3 :

IL EST PROPOSÉ que des subventions soient accordées aux régimes de retraite pour la réindexation des rentes de retraite, à savoir :  ·       une subvention du gouvernement égale à l’économie correspondant aux baisses de cotisation des années 2000 à 2008;  ·       une subvention correspondant annuellement à l’écart entre le taux de cotisation recommandé par la CARRA et le taux effectif;  ·       une compensation équivalente à celle accordée au RRPE.

 

Recommandation 4 :

IL EST PROPOSÉ que le gouvernement :  ·       précise que les sommes investies dans le FARR appartiennent clairement aux régimes de retraite;  ·       rende transparente l’évolution du FARR;  ·       accélère la capitalisation du FARR;  ·       prolonge le programme du FARR de quelques années;  ·       utilise le FARR pour financer la réindexation des rentes de retraite pour les années 1982 à 1999;

 

Recommandation 5 :

IL EST PROPOSÉ que soit créé un fonds dédié à la réindexation composé d’éléments tels que :  ·       les sommes provenant du FARR;  ·       les deux subventions de la recommandation 3;  ·       la compensation versée par le gouvernement à la recommandation 3;  ·       l’excédent de 2% du taux de rendement prévu par les actuaires de la CARRA.

 

Recommandation 6 :

IL EST PROPOSÉ qu’il y ait une représentation qui tende vers la parité des retraités et des actifs aux différents comités de retraite, au Conseil d’administration de la CARRA et que les retraités soient représentés au Conseil d’administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

 

Recommandation 7 :

IL EST PROPOSÉ que le gouvernement prolonge d’au moins une année, minimum 4 rencontres, le mandat du comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation avec l’ajout de représentants du Conseil du trésor et avec l’autorisation d’informer les mandants, de manière transparente, sur le déroulement des travaux du comité.

 

Recommandation 8 :

IL EST PROPOSÉ que la CARRA produise annuellement un document d’information sur leurs régimes de retraite portant sur les rendements, les investissements, les modifications aux régimes de retraite, le FARR, la dette du gouvernement envers les régimes de retraite, les évaluations actuarielles et leurs mises à jour…

 

Recommandation 9 :

IL EST PROPOSÉ de demander une correction à l’article 154 de la Loi du RRPE afin de redonner à ces retraités leur droit perdu.

Remarque : Aucune de ces recommandations ne comportaient de hausses de cotisation pour les employés actifs. Les représentants syndicaux ont rejeté en bloc toutes les pistes de solutions proposées par les associations de retraités sans aucune forme de discussion.

Conclusion :

À la lecture du rapport il est donc faux de prétendre ou de laisser sous-entendre qu'un consensus aurait donné de l'indexation.

Le rapport du Comité consultatif a été publié par la CARRA.

On peut le télécharger à l'adresse internet suivante :

 

 http://www.carra.gouv.qc.ca/pdf/rapport_CCSREI.pdf

Il serait logique que tout membre intéressé puisse en recevoir une copie papier sur demande.

 

Par:

Aline Couillard, membre suppléant pour l’ADR au Comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation

et

Gaétan Morneau, membre de l’ADR, témoin à ce comité consultatif de la CARRA.

21 janvier 2016